Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-16

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé.

Objet

Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire.

 

La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de métropole pour son application. Compte tenu de l'éloignement, le prix du livre est majoré par voie réglementaire de 15%. Or, le ministère de la Culture et de la Communication a mis en place un dispositif de compensation sous la forme d'une prise en charge d'une partie des coûts de transport gérée par la Centrale de l'Édition . Le prix réellement unique des livres sur l'ensemble du territoire serait ainsi une avancée réelle dans la lutte contre le prix trop élevé des biens culturels en outre-mer.