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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-18

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :

«, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;

2° Au II les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots :

«, L. 420-1 et L. 420-1-1 et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte ou les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-1-1, L. 420-2 et L.420-5, et qui concernent leurs territoires respectifs. »

Objet

Amendement de conséquence