Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-19

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1,  L. 420-1-1 et L. 420-2 ».

Objet

Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires d'outre-mer par une peine pénale.

 

Si les pratiques anticoncurrentielles prohibées d'entente et de position dominante constituent des délits punis d'une peine allant jusqu'à un emprisonnement de 4 ans et une amende de 75000 euros , l'entente verticale particulière définie à l'article 2 doit également être assortie d'une même sanction pénale [à moins de considérer qu'une pratique anticoncurrentielle à destination des outre-mer doit être moins sévèrement condamnée].