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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-20 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Rédiger ainsi cet article :
Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doivent assurer une participation minimale au financement de ce projet, l'Etat peut se substituer aux communes pour cette participation ».
Objet
Cet amendement propose de permettre à l'Etat de se substituer aux communes dans le cas où des mécanismes de subvention particuliers demanderaient une participation minimum des communes d'outre-mer ou de leurs groupements.