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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-20

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Rédiger ainsi cet article :

Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doivent assurer une participation minimale au financement de ce projet, l'Etat peut se substituer aux communes pour cette participation ».

Objet

Cet amendement propose de permettre à l'Etat de se substituer aux communes dans le cas où des mécanismes de subvention particuliers demanderaient une participation minimum des communes d'outre-mer ou de leurs groupements.