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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-21

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE 8


Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

 

« Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Dans les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la subvention de l’Etat pour les dépenses d’investissement pourra porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxe dans les cas définis par décret. »

Objet

La situation financière de certaines collectivités outre-mer est parfois si exsangue que certains projets d’investissement, pourtant indispensables, ne peuvent être menés à bien faute de moyens que seul l’Etat est en mesure d’apporter. Il s’agit, en inscrivant dans la loi – et non plus dans un seul décret, comme c’est le cas actuellement - la possibilité d’une aide publique allant jusqu’à 100% du financement du projet, de donner un signal fort de la volonté des pouvoirs publics de remédier aux difficultés de ces collectivités en prise au mal développement, à des conditions climatiques nécessitant des dépenses  spécifiques et confrontés à une demande sociale très forte.

En janvier 2012, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État, la Commission de l’économie avait pris l’initiative, sur proposition de sa rapporteure, de consacrer dans la loi l'existence des observatoires des prix et des revenus en outre-mer, déjà mis en place par décret.