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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-3

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PATIENT, ANTISTE, DESPLAN, J. GILLOT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE 2


Alinéa 2

Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier».

Objet

Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’opérateur en cause la charge de la preuve du bénéfice pour le consommateur qu’il invoque. Sans cette précision, l’infraction nouvelle pourrait être trop facilement contournée en faisant peser sur l’Autorité l’obligation de démontrer, ce qui serait une tâche très lourde, que l’exclusivité en cause n’a aucune efficacité économique et ne bénéficie jamais au consommateur.