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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-30

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 462-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;

2° Au II, les mots : "et L. 402-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

"IV - L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, concernant leurs territoires respectifs".

Objet

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement a deux objectifs :

- tirer les conséquences du changement de numérotation du nouvel article du code de commerce créé par l'article 2 ;

- permettre aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence non seulement pour des pratiques d'entente illicite, d'abus de position dominante, de vente à perte et d'accords comportant des droits exclusifs d'importation, mais aussi de toute pratique contraire aux mesures de réglementation des marchés de gros.