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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-31

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Objet

Amendement rédactionnel