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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-32

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 8

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, les mots "et L. 464-6-1" sont remplacés par les mots "L. 464-6-1 et L. 752-27"

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence au titre de son nouveau pouvoir d'injonction structurelle.