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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-32 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. Au premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce, les mots "et L. 464-6-1" sont remplacés par les mots "L. 464-6-1 et L. 752-27"
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté et à préciser que la Cour d'Appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par l'Autorité de la concurrence au titre de son nouveau pouvoir d'injonction structurelle.