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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-33 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Serge LARCHER, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de surfaces
par les mots :
d'actifs
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que certains groupes ne sont pas propriétaires de leurs surfaces