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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-35

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

Les titres V et VI du livre IV du code de commerce sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa de l'article L. 450-5, les mots "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3";

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5" ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 462-6, les mots : "ou L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;

4° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3" ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : "et L. 420-5" sont remplacés par les mots : ", L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3".

Objet

Cet article additionnel regroupe et clarifie l'ensemble des dispositions de conséquence, relatives au contrôle de l'Autorité de la concurrence, liées à la création des articles L. 410-3 et L. 420-2-1 respectivement par les articles 1er et 2 du projet de loi.

Cet article reprend ainsi les dispositions figurant aux II et III de l'article 1er et au II de l'article 2 du projet de loi initial, supprimées précédemment.