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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-36

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 11


Alinéa 33

Après cet alinéa insérer trois alinéas ainsi rédigés :

… - Le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d’outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin, est ainsi modifié :

1° A l’article L. 181-3, les mots « tout projet d’aménagement et d’urbanisme » sont remplacés par les mots : « tout projet d’opération d’aménagement et d’urbanisme » ;

2° A l'article L. 181-8, la référence à l'article L. 181-5 est remplacée par la référence à l'article L. 181-6 ;

3° A l'article L.182-16, la référence à l'article L. 182-13 est remplacée par la référence à l'article L. 182-14 ;

4° A 'article L.183-5, la référence à l'article L. 183-2 est remplacée par la référence à l'article L. 183-3 ;

5° A l'article L. 184-7, la référence à l'article L. 184-4 est remplacée par la référence à l'article L. 184-5.

Objet

Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle et d'erreurs de références figurant dans l'ordonnance n° 2011-864