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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-37 rect.

25 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

"de nature à soulever des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges abusifs qu'elle permet de pratiquer"

par les mots :

"qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique"

Objet

Cet amendement vise à préciser le critère d'intervention de l'Autorité de la concurrence dans le cadre du pouvoir d'injonction prévu par l'article 5 :

- d'une part, il s'agit de viser des prix abusifs ou des marges élevées en comparaison des moyennes du secteur ;

- d'autre part, il s'agit de limiter l'intervention de l'Autorité de la concurrence aux cas où ces prix ou marges élevés sont effectivement pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises concernés.