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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-38

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 7

1° Première phrase :

Remplacer les mots :

limite le libre jeu de la concurrence

Par les mots :

permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges

2° Deuxième phrase :

Remplacer les mots :

une concurrence effective

par les mots :

la cessation des pratiques constatées

 

Objet

Amendement de précision