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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-39

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. S. LARCHER, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :

"Art. L. 410-3. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret en Conseil d'Etat peut, après consultation de l'Autorité de la concurrence, arrêter des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros d'acheminement, de stockage et de distribution en matière d'accès à ces marchés, de loyauté des transactions, de marges des entreprises et de protection des consommateurs."

Objet

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er.

Il permet des améliorations rédactionnelles et de renvoyer les dispositions de coordination figurant au II vers un article additionnel après l'article 2, afin de les regrouper avec les dispositions de coordination liées à l'article 2 du projet de loi.

Il permet par ailleurs de viser explicitement l'ensemble de la chaîne, à savoir les marchés de fret, de stockage et de distribution.