Logo : Sénat français

commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-4

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. PATIENT, ANTISTE, DESPLAN, J. GILLOT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Insérer un article ainsi rédigé :

«  Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer».

Objet

 

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessitent une réelle adaptation aux réalités de ces régions. En Guyane, par exemple, les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités en matière d’éducation en raison de l’explosion démographique du territoire et de l’immigration clandestine qui accroissent les dépenses scolaires.

 

C’est un constat unanimement partagé, souligné également dans le rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer.

 

Cet amendement vise à remédier à la situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer, parmi les plus pauvres de France.