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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-6 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VERGOZ, ANTISTE, PATIENT, TUHEIAVA, CORNANO et DESPLAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même service. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits et des services concernés »
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. Un double étiquetage permettra de mieux cerner ce qui relève principalement d’un surcoût lié à l’éloignement et limitera la tentation des opérateurs de gonfler artificiellement les prix sous ce motif.