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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-9 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques GILLOT, ANTISTE, CORNANO, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
A l’alinéa 5°,
Après les mots « et L.420-5-1 »,
Ajouter les mots « et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence.
La loi crée deux infractions nouvelles : celle du L.420-5-1 nouveau et celle du L.410-3 nouveau.
Elle crée, dans le même temps, un nouveau pouvoir de saisine directe de l’Autorité de la concurrence par les régions d’outre-mer sur l’ensemble des infractions de concurrence, sur le modèle des pouvoirs de saisine du ministre de l’économie. Toutefois, le projet met dans la liste des infractions concernées par ce nouveau pouvoir des régions, l’infraction du L.420-5-1 mais oublie celle du 410-3, ce qui est paradoxal puisque cette dernière ne vaut que pour l’outre-mer et n’est pas applicable en métropole.
L’amendement permet de corriger cet oubli et de donner aux régions d’outre-mer leur pleine compétence, sans exclure une infraction précisément et exclusivement destinée à l’outre-mer.