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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-13 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 40
Supprimer les mots :
au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Dans le code du travail, la référence à un temps plein s’entend toujours au regard de l’horaire collectif en vigueur chez l’employeur.