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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-15 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 49
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.
Il paraît préférable d’insérer cet alinéa un peu plus loin dans le texte, afin que figurent d’abord dans le code du travail les mesures d’application qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat puis celles qui feront l’objet d’autres dispositions.