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commission des affaires sociales

Projet de loi

portant création des emplois d'avenir

(1ère lecture)

(n° 760 )

N° COM-18

18 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Objet

Cet amendement propose que les départements et les communes, Pôle emploi et les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative aux programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d’avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).