|
commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-42 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 122-27.
Objet
Amendement de coordination.