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commission des affaires sociales

Projet de loi

portant création des emplois d'avenir

(1ère lecture)

(n° 760 )

N° COM-44

18 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 7


Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

« A l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre I du livre I et au chapitre II du titre I du livre VII, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.

Objet

Amendement de coordination.