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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-48 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot :
locaux
Objet
Les établissements scolaires à Mayotte ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce sont des établissements publics nationaux qui relèvent de l’Etat. Il convient donc de supprimer le terme « locaux » de la rédaction de cet article.