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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-5 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
II. – En conséquence, alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
L’Assemblée nationale a souhaité que les personnes reconnues travailleurs handicapés puissent bénéficier des emplois d’avenir jusqu’à l’âge de trente ans. La rédaction proposée permet d’indiquer plus clairement que les autres conditions requises pour bénéficier d’un emploi d’avenir s’appliquent aux personnes handicapées et que seule diffère la condition d’âge.