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commission des affaires sociales

Projet de loi

portant création des emplois d'avenir

(1ère lecture)

(n° 760 )

N° COM-54

18 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. JEANNEROT, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 326

par les mots :

mentionnée à l’article L. 326-6

Objet

Correction d’une erreur matérielle.