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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-9 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé d’insérer cette disposition, qui vise à limiter les effets d’aubaine, dans la partie du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) afin d’en élargir le champ d’application. Des dispositions analogues figurent déjà dans le code du travail, concernant le contrat initiative emploi (CIE), à l’article L. 5134-68.