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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-11 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même.
Objet
Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme soupçonné d’être l’auteur d’une infraction, il ne doit subir aucune entrave qui n’est pas absolument nécessaire à la sécurité des personnes.