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commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-12

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 2


Alinéa 9

Remplacer le mot :

information

Par le mot :

autorisation

Objet

C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.