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commission des lois

Projet de loi

Séjour des étrangers

(1ère lecture)

(n° 789 )

N° COM-19

22 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GORCE, rapporteur


ARTICLE 9


Alinéa 5

Après le mot : « hébergement », ajouter « , de soins médicaux ».

Objet

Amendement de coordination avec une modification proposée par votre rapporteur à l'article 8.