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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-20 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui »".
Objet
Amendement de coordination avec la modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.