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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-18 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 33
Remplacer les mots :
élaborer un nouveau projet
par les mots et la phrase :
présenter un projet modifié au conseil national. Un représentant du Premier ministre assiste à la délibération au cours de laquelle est présenté ce projet.
Objet
Cet amendement propose qu’un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du futur conseil sur un projet de texte ayant reçu un avis défavorable lors d’une séance précédente. Il s’agit de responsabiliser les ministères concernés, ce qui peut être obtenu par une validation officielle du Premier ministre.