|
commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-22 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RICHARD, rapporteur PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE HAUTE AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALE |
|||||
Modifier ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Remplacer les mots :
d’une Haute autorité chargée
par les mots :
d’un Conseil national chargé
Objet
Amendement de conséquence.