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commission des lois |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-10 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANZIANI et VANDIERENDONCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots :
3500 habitants
Sont remplacés par les mots :
1000 habitants
Objet
L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 1000 habitants au moins.