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commission des lois |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-19 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POVINELLI, ANZIANI et VANDIERENDONCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé
A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot "adjoints" insérer les mots "les conseillers municipaux ayant reçu une délégation"
Objet
Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier en termes d'assurance, en rendant la commune responsable, de façon plus large, des dommages subis dans l'exercice de leurs fonctions.