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commission des lois

Proposition de loi

Exercice du mandat local

(1ère lecture)

(n° 120 )

N° COM-24

21 janvier 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAUGEY, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que le III de

par les mots :

ainsi que le II de

Objet

Correction d'une référence erronée.