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commission des lois |
Proposition de loi Exercice du mandat local (1ère lecture) (n° 120 ) |
N° COM-25 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
ne peut être inférieur à 3 %
par les mots :
ne peut être inférieur à 2 %
Objet
Abaisser le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres des assemblées délibérantes.