AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 16

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

Objet

L’objectif est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national aux communes faisant partie d’un EPCI qui n’a pas la délégation des aides à la pierre.