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commission des affaires économiques |
Projet de loi Logement social (1ère lecture) (n° 163 ) |
N° COM-30 28 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 16 |
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Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement vise à conserver le mécanisme actuel de majoration du prélèvement.