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commission des lois

Projet de loi organique

Election des conseillers municipaux

(1ère lecture)

(n° 165 rectifié )

N° COM-1

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Objet

Tirer les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.






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Election des conseillers municipaux

(1ère lecture)

(n° 165 rectifié )

N° COM-3

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Il est inséré au début du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n°....... du ....... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, un chapitre Ier ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Dispositions communes

Objet

Clarification rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 165 rectifié )

N° COM-4

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéas 1 à 8 :

remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I.- Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l'ensemble des lois organiques, les mots : «conseil général», «conseils généraux», «conseiller général» et «conseillers généraux» sont respectivement  remplacés par les mots : «conseil départemental», «conseils départementaux», «conseiller départemental» et «conseillers départementaux».

Objet

Cohérence rédactionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 165 rectifié )

N° COM-2

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DELEBARRE, rapporteur


ARTICLE 3


I - Alinéa 1 :

Remplacer les mots :

de l'article 1er prennent effet lors

par les mots :

des articles 1er A et 1er prennent effet à compter

II - Alinéa 2 :

Remplacer les mots :

lors du premier renouvellement général des conseils départementaux

par les mots :

à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux

Objet

1 - Coordination avec l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1er.

2 - Précisions rédactionnelles.