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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-1

14 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16


Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

«  A l’article L 2121-2 du Code général des Collectivités territoriales, rédiger ainsi ce tableau :

 

Communes

Nombre des membres

du conseil municipal

De moins de 100 habitants

7

De 100 à 499 habitants

9

De 500 à 1499 habitants

13

De 1500 à 3499 habitants

17

De 3500 à 4999 habitants

23

De 5000 à 9999 habitants

25

De 10000 à 19999 habitants

29

De 20000 à 29999 habitants

31

De 30000 à 39999 habitants

35

De 40000 à 49999 habitants

39

De 50000 à 59999 habitants

41

De 60000 à 79999 habitants

43

De 80000 à 99999 habitants

47

De 100000 à 149999 habitants

49

De 150000 à 199999 habitants

53

De 200000 à 249999 habitants

55

De 250000 à 299999 habitants

59

Et de 300000 et au-dessus

61

Objet

Cet amendement propose une réduction du nombre de conseillers municipaux et une réduction de nombre de "tranches" de population afin d’avoir un Conseil municipal qui travaille de manière plus efficace. En effet, l'expérience montre que, quelle que soit la taille de la commune et le nombre d'élus, le conseil municipal fonctionne réellement avec une partie seulement de ses membres.

Au surplus, alors que les conseillers communautaires sont appelés à exercer des compétences de plus en plus importantes au détriment des conseils municipaux, il est logique et cohérent de réduire la taille des conseils municipaux.

En outre, pour certaines communes, c'est un véritable casse-tête de trouver le nombre nécessaire de candidats aux postes. Il s'ensuit généralement que des gens qui ont postulé – plus pour rendre service ou ne pas refuser à la personne qui les sollicitait – ne souhaitent en fin de compte pas s'impliquer dans la gestion d'une commune.

A titre d'exemple, reportée au département de la Marne, cette disposition entraînerait la suppression de 1 292 conseillers municipaux sur les 7 620 actuellement prévus par la loi.