AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. COLLOMBAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa, tableau, de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes :

De moins de 100 habitants	7
De 100 à 499 habitants	9
De 500 à 1 499 habitants	13

Objet

Amendement de conséquence : dès lors qu’il est préférable d’appliquer le même mode de scrutin à l’ensemble des communes, quel que soit le nombre d’habitants, il convient d’adapter le nombre de conseillers municipaux dans les plus petites d’entre elles pour faciliter la constitution de listes complètes.