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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-2 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils départementaux sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil départemental divise les cantons du département en deux séries en répartissant, autant que possible dans une proportion égale, les cantons de chaque arrondissement dans chacune des séries. Il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries. »
Objet
Cet amendement propose de conserver le renouvellement partiel des Conseils départementaux comme il existe actuellement.
En préservant ce régime, le présent amendement entend favoriser la continuité de l'administration du département tout en continuant à permettre au président du conseil départemental de soumettre au suffrage les résultats de la gestion de sa collectivité.