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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-24

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


ARTICLE 3


Rédiger ainsi cet article :

Il est ajouté un article L. 191-1 du code électoral ainsi rédigé:

Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à 4. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs.

Objet

Cet amendement à pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux tout en rééquilibrant la représentativité de chaque conseillers en terme d’électorat.



NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31