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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-3 14 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 |
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Avant l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé :
Après l'article 252 du Code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
Objet
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire le dépôt de candidature dès le 1er habitant et dès le 1er tour.
Il s'agit tout d'abord d'éviter qu'une personne puisse être portée candidate à son insu et contre son gré.
Il semble, en outre, préférable d'organiser des formalités de déclaration de candidatures, pour clarifier le choix des électeurs, sans imposer des procédures en tous points identiques à celles prévues dans les plus grandes communes, d'où la déclaration en mairie…