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commission des lois

Projet de loi

Election et modification du calendrier électoral

(1ère lecture)

(n° 166 rectifié bis )

N° COM-33

17 décembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LIPIETZ


ARTICLE 16


Le chiffre "1000" est remplaçé par "500"

Objet

le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact.



NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31