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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-46 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéas 2 et 3 :
I.- Rédiger comme suit l'alinéa 2 :
1° Avant l'article L. 52-4, il est inséré un article L. 52-4 A ainsi rédigé :
II- En conséquence, rédiger comme suit le début de l'alinéa 3 :
"Art. L. 52-4 A.- Pour l'application....(le reste sans changement).
Objet
Cohérence rédactionnelle.