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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-5 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et MERCIER ARTICLE 25 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement, conséquence logique de l'amendement de suppression présenté à l'article 24 du texte, supprime la disposition de l'article 25 qui abroge la loi n°2010-145 du 16 février 2010. Les auteurs de l'amendement sont opposés à la modification du calendrier electoral et entendent maintenir les scrutins départementaux et régionaux en mars 2014, comme le prévoit la loi de 2010 précitée.