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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-58 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Après les mots :
« dans les conditions fixées par les dispositions »
insérer les mots :
« des chapitres I, II, V bis et VII et des sections III et V du chapitre VI »
Objet
Cet amendement propose de cibler le renvoi prévu à l'article 2 aux seules dispositions qui ne figurent pas au livre sixième bis du code électoral pour les élections des conseillers aux futures assemblées de Guyane et de Martinique.