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commission des lois |
Projet de loi Election et modification du calendrier électoral (1ère lecture) (n° 166 rectifié bis ) |
N° COM-60 17 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de la promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales jusqu’au renouvellement général des conseillers départementaux prévu en mars 2015.
Objet
Cette disposition prévoit que les communes qui ont perdu leur qualité de chef-lieu de canton suite à la promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et qui l'ont conservée, la perde à l'issue du prochain renouvellement général des conseils départementaux. S'agissant d'une disposition transitoire, elle n'a pas à être codifiée au sein du code général des collectivités territoriales.